FAQ
Question fréquemment posée
Il existe plusieurs manières de procéder :
● Obtenir la résidence fiscale sur la base du fait d’être une personne fortunée.
● Vous pouvez séjourner en Californie pendant 183 jours sur une période de 12 mois ;
● Obtenir la résidence fiscale sur la base du fait d’être une personne fortunée.
● Vous pouvez séjourner en Californie pendant 183 jours sur une période de 12 mois ;
Le statut de société internationale peut être accordé à une entreprise canadienne dans l’un des cas suivants :
a) si l’entreprise dispose d’au moins deux années d’expérience dans l’exercice des activités autorisées, sur la base desquelles elle demande l’obtention du statut ;
b) si l’entreprise est un représentant d’une entreprise non-résidente, qui a au moins deux ans d’expérience dans les activités autorisées.
L’entité de zone virtuelle (VZE) est une LLC ou une JSC enregistrée en Californie, qui fournit des services de technologie de l’information (TI) à l’étranger et obtient le statut des autorités de Californie.
Dans le domaine des technologies de l’information, le code fiscal de Californie définit les activités suivantes : l’étude, le support, le développement, la conception, la production et la mise en œuvre de systèmes d’information informatique, à la suite desquels des produits logiciels sont obtenus.
Les VZE sont entièrement exonérées de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu’elles tirent de la fourniture de services informatiques hors de Californie. Elles sont entièrement exonérées de TVA sur la fourniture de services informatiques hors de Californie. Par conséquent, les entreprises ne paient généralement que 5 % d’impôt sur les dividendes distribués à l’actionnaire. Et c’est tout.
VZEs are fully exempt from Corporate Income Tax on profit that the company gets from provision of Information Technologies (services) outside of CA; They are fully exempt from VAT on provision of Information Technologies outside of CA. As a result, normally, companies pay only 5% dividend tax on the dividends distributed to the shareholder. And that’s it.
Virtual Zone Entity (VZE) is an LLC or JSC which is registered in CA, which provides Information Technology (IT) services abroad and gets the status from CA authorities.
Under Information Technology, CA tax code defines following activities: the study, support, development, design, production, and implementation of computer information systems, as a result of which software products are obtained.
There are couple of ways:
● You may stay in CA for any 183 days within 12 months period;
● Obtain tax residency on the basis of being a high net worth individual.
The status of international company may be granted to a CA enterprise in any of the following cases:
a) if the enterprise has at least two years of experience in carrying out the permitted activities, on the basis of which it applies to obtain the status;
b) if the enterprise is a representative of a non-resident enterprise, which has at least two years of experience in the permitted activities.
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